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Jour : 19 octobre 2022

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Avocat droit des societes

Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Gradignan, et a ordonné la mise en œuvre de neuf mesures d’urgence pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

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Euthanasie : la QPC ne permet pas de forcer la main au législateur

Avocat droit des societes

Le Conseil d’État indique dans une décision du 10 octobre que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne doit pas servir à contraindre le législateur à légiférer.

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Les missions du cabinet

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