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Jour : 20 septembre 2024

Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif

Avocat droit des societes

Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.

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  • Le Blue d'Oc, 120 Rue de Thor 34000 Montpellier
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