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Jour : 16 janvier 2025

La civilité n’est pas une donnée nécessaire pour acheter un titre de transport

Avocat droit des societes

L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.

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Contact

  • Le Blue d'Oc, 120 Rue de Thor 34000 Montpellier
  • contact@odyssee-droit.fr
  • 04 67 17 97 10

Les missions du cabinet

  • Litiges contractuels
  • Rupture de relations commerciales
  • Rédaction et négociation de contrats
  • Concurrence déloyale
  • Recouvrement de créances
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