Tirant les conséquences en matière fiscale de sa jurisprudence Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État tranche, par deux arrêts du 11 mars, la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les biens de retour.
Les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’appelant l’intervention d’aucune décision dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu ne sont pas opposables à cette autorisation.
À un mois du premier tour de l’élection présidentielle, de nombreux avocats, juristes ou magistrats sont impliqués dans la campagne.