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Actualités juridiques

Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée

Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris

Prochaine édition

Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

Effectivité du recours contre les techniques de renseignement

[i]Casanova[/i] toujours…

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif

L’État condamné à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti

La civilité n’est pas une donnée nécessaire pour acheter un titre de transport