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Actualités juridiques

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique

Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime

Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

Petite pause printanière

Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024

[I]Danthony[/I] en Polynésie française