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Jour : 1 juin 2022

Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion

Avocat droit des societes

Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.

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