L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.
[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?
Nouvelles règles de recours contre les visas et les autorisations d’entrée en France
À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, délivrée par voie électronique. La création de ce système ETIAS (European Travel Information and Authorization System) est prévue par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018. Les décrets nos 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 adaptent le droit français à cette nouvelle donne. À cette occasion, les règles de recours contre les refus de visa sont également revues.
Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions
Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie.