En droit électoral, on peut parfois se prévaloir de sa propre turpitude, comme le rappelle une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre.
Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire
Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.