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Jour : 9 janvier 2023

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’indemnisation du cocontractant désormais strictement appréciée

Avocat droit des societes

En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.

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Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture

Avocat droit des societes

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.

Sur la boutique Dalloz

Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Code des baux 2022, Annoté et commenté

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