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Jour : 10 février 2023

La mutagenèse aléatoire [I]in vitro[/I] exclue de la directive OGM

Avocat droit des societes

Mettant fin au feuilleton juridictionnel débuté en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne s’applique pas à la mutagénèse aléatoire « in vitro ».

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