Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.
Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée
Affaire [I]Thierry[/I] : la CEDH se prononce sur la procédure disciplinaire initiée par la procureur générale
La décision Thierry c/ France se tourne vers le rôle de la procureure générale et de la commission de recours des officiers de police judiciaire. Si la première « n’est pas un organe juridictionnel », le contrôle exercé par la seconde retient toute l’attention de la Cour qui le juge suffisant.