Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’affaire.
Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.