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Jour : 28 juin 2023

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2023

Avocat droit des societes

Un arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

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Code des baux 2023, Annoté et commenté

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Fin de partie pour le droit au silence pour les magistrats de l’ordre judiciaire dans une procédure disciplinaire ?

Avocat droit des societes

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à l’encontre d’un magistrat poursuivi devant l’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

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  • Le Blue d'Oc, 120 Rue de Thor 34000 Montpellier
  • contact@odyssee-droit.fr
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Les missions du cabinet

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  • Rédaction et négociation de contrats
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  • Recouvrement de créances
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