La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.
Vacances de la Toussaint
Droit au paiement direct du sous-traitant
Par deux arrêts du 17 octobre, le Conseil d’État précise certaines règles régissant le droit au paiement direct des sous-traitants à un marché public.
Les critères d’admission en master et leur publicité
Si les universités ne peuvent fixer d’autres critères que le mérite des candidats pour l’admission en master lorsque les capacités d’accueil sont limitées, elles n’ont pas l’obligation de préciser les éléments d’appréciation de ce mérite.
Le Conseil d’État juge également que la délibération approuvant les capacités d’accueil en master fait l’objet d’une publicité suffisante par une publication au recueil des actes administratifs de l’établissement, accessible sur la page d’accueil de son site internet.