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Jour : 26 juin 2024

Pas de régularisation d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception

Avocat droit des societes

Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique (DUP) à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de la DUP.

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Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté

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Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie

Avocat droit des societes

L’action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé relève de l’ordre judiciaire.

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