La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.
Interruption estivale
La CEDH donne raison à Carole Delga
Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à l’égard de la commune de Beaucaire. Cette condamnation n’était pas prévisible pour la Cour de Strasbourg.
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.