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Jour : 17 septembre 2024

Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant

Avocat droit des societes

Alors que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours, le Conseil d’État vient désormais confirmer ce principe pour les marchés passés sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016. 

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