Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.
Résilience des infrastructures critiques face au danger cyber
Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État
S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.