Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.
La réglementation des installations classées comprend des prescriptions générales prises par arrêté ministériel et des prescriptions spéciales fixées pour chaque installation par le préfet. Dès lors que le ministre n’a pas défini certaines prescriptions ou n’a pas fixé les conditions dans lesquelles certaines règles peuvent être adaptées aux circonstances locales, le représentant de l’État peut imposer à une installation donnée les prescriptions qu’il estime nécessaires pour préserver les intérêts protégés par la législation sur les installations classées.