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Actualités juridiques

Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée

Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris

Prochaine édition

Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

Effectivité du recours contre les techniques de renseignement

[i]Casanova[/i] toujours…

Dispense de mise en concurrence en cas de protection de droits d’exclusivité

Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif