Category: Affaires

Prochaine édition: mardi 14 mai

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

Droit au silence des magistrats de l’ordre judiciaire : le Conseil constitutionnel saisi

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024

La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique

Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime

Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme