Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.
Requalification d’une demande d’asile en demande de réexamen
Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais
Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence.