Mentions légales

INFORMATIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site odyssee-droit.fr est édité par Odyssée Droit, Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI).

Maîtres Audrey BARTHOLOMÉ, Anne-France GUILLAUMOND et Alban GAUTIER
Avocats inscrits au Barreau de Montpellier
Titres professionnels obtenus en France

Le Blue d’Oc, 120 rue de Thor, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 17 97 10
Courriel : contact@odyssee-droit.fr

SIREN : 533 300 083
SIRET du siège : 533 300 083 00037
TVA intracommunautaire : FR12533300083
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de la publication

Maîtres Audrey BARTHOLOMÉ, Anne-France GUILLAUMOND et Alban GAUTIER.

Organisme professionnel

Ordre des avocats du Barreau de Montpellier
14 rue Marcel de Serres — CS 49503
34961 Montpellier Cedex 09
Téléphone : 04 67 61 72 60
Site internet : barreau-montpellier.com

2. Hébergement et réalisation

Hébergeur

Scaleway SAS
8 rue de la Ville-l’Évêque
75008 Paris — France
Site internet : scaleway.com

Réalisation et maintenance

Communication Médias
Site internet : communication-medias.com
Courriel : contact@communication-medias.com

3. Règles professionnelles

L’exercice de la profession d’avocat est notamment régi par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• le règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
• le règlement intérieur du Barreau de Montpellier.

Consulter le règlement intérieur national sur le site du Conseil national des barreaux.

4. Assurance de responsabilité civile professionnelle

L’activité des avocats du cabinet est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions et limites des contrats applicables à la profession et au Barreau de Montpellier.

5. Utilisation du site et formulaire de contact

Le site présente le cabinet et fournit des informations générales. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les informations doivent être appréciées au regard de votre situation et de la réglementation applicable.

Le formulaire est destiné aux demandes de renseignements et de rendez-vous. Son envoi ne constitue ni une acceptation de dossier, ni un mandat, ni la conclusion d’une convention d’honoraires. Une intervention nécessite un accord préalable du cabinet. L’envoi d’un message ne garantit pas sa prise en charge dans un délai permettant de respecter une échéance judiciaire ou administrative.

Évitez de transmettre, lors du premier contact, des documents sensibles ou des informations détaillées concernant des tiers. Le cabinet vous indiquera les modalités adaptées à leur transmission.

6. Honoraires

Les honoraires sont libres et déterminés dans le respect des règles professionnelles. Le client est informé des modalités de facturation et des frais prévisibles. Une convention écrite définit la mission et son cadre financier, sous réserve des exceptions légales.

Une facturation au forfait ou au temps passé peut être convenue. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu ; une rémunération exclusivement fondée sur le résultat judiciaire est interdite.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Contacter le cabinet

Toute demande d’explication ou réclamation peut être adressée à contact@odyssee-droit.fr.

Contestation des honoraires

Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires peuvent être soumises au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Ordre des avocats du Barreau de Montpellier
14 rue Marcel de Serres — CS 49503
34961 Montpellier Cedex 09

Médiation de la consommation

Le client ayant la qualité de consommateur peut demander gratuitement une médiation pour rechercher une solution amiable à un différend relatif aux honoraires. Une réclamation écrite doit préalablement être adressée au cabinet. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le médiateur peut être saisi, sous réserve des conditions de recevabilité. La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

8. Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Odyssée Droit est responsable des traitements de données personnelles effectués pour les besoins de son activité et des demandes reçues par le site. Contact : contact@odyssee-droit.fr.

Ces traitements sont soumis au règlement général sur la protection des données — règlement UE 2016/679 — et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données, finalités et bases légales

Selon votre demande et la relation avec le cabinet, les données traitées peuvent comprendre votre identité, vos coordonnées, le contenu de vos échanges et les informations nécessaires au suivi de votre dossier. Elles sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les rendez-vous, assurer les missions confiées, gérer la facturation et respecter les obligations professionnelles et légales.

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur les démarches précontractuelles effectuées à votre demande, l’exécution de la mission confiée, les obligations légales du cabinet ou ses intérêts légitimes, notamment la gestion des demandes et la défense de ses droits. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Destinataires et conservation

Les données sont accessibles aux personnes habilitées du cabinet et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant pour son compte. Les informations utiles à une mission peuvent également être communiquées aux juridictions, administrations et professionnels concernés, dans le respect du secret professionnel.

Les demandes sans suite sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact. Les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant la relation, puis archivées selon les obligations légales, comptables, fiscales, déontologiques et les délais de prescription applicables.

Exercice de vos droits

Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à certains traitements ou demander leur portabilité. Adressez votre demande à contact@odyssee-droit.fr. Une réponse est apportée, en principe, dans un délai d’un mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

9. Cookies et autres traceurs

Le site public n’utilise actuellement aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d’audience soumis au consentement. Les éventuels cookies strictement nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement de l’espace d’administration sont exemptés de consentement.

Si des outils supplémentaires sont ajoutés, les traceurs soumis à consentement ne seront utilisés qu’après votre accord. Vous pourrez alors refuser aussi facilement qu’accepter et modifier ensuite vos choix.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs. Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation ou exploitation est interdite.

11. Mise à jour

Ces informations sont actualisées lorsque les coordonnées du cabinet, les services du site ou les traitements de données évoluent.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.