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Jour : 16 mars 2022

Aménagement commercial : les cours administratives d’appel sont compétentes sur les recours indemnitaires

Avocat droit des societes

Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

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Nouveaux contentieux sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Avocat droit des societes

Après le tribunal administratif de Montreuil (31 janv. 2022, n° 2200066, Préfet de la Seine-Saint-Denis), c’est celui de Melun qui a dû se pencher sur l’épineuse question de la mise en conformité du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale. 

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Les missions du cabinet

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