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Jour : 13 avril 2022

L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

Avocat droit des societes

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.

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Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?

Avocat droit des societes

Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.

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