Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.
Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?
- Posted on avril 13, 2022
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