Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés.
Gestion de fonctionnaires par le directeur d’un établissement public
Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de services de l’État ou d’autres établissements publics.
