Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.
Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site
Les États généraux de la justice dressent une feuille de route
Dalloz actualité a pu consulter le rapport du comité des États généraux de la justice. Dressant un panorama au cordeau de la situation de la justice, le comité envisage plusieurs pistes d’évolution, qui devraient être la feuille de route du quinquennat à venir. Résumé des principales propositions.
Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché
La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.