Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.
Après leur retentissante commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil dans la sphère étatique, les sénateurs viennent de déposer une proposition de loi transpartisane pour mieux encadrer leur action. Un texte consensuel au Sénat, qui vise surtout l’action gouvernementale.
Le gestionnaire d’un service public ne peut pas procéder à des adaptations tenant compte des convictions religieuses de certains usagers qui, par leur caractère fortement dérogatoire, rendraient plus difficile le respect des règles de droit commun par ses autres usagers.
Si les 20 TWh de volume additionnel d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) consentis par le gouvernement pour 2022 semblent témoigner d’un assouplissement conjoncturel du dispositif (v., à propos de l’« affaire EDF », AJDA 2022. 560 ), le Conseil d’État est venu réaffirmer l’intangibilité des volumes alloués aux opérateurs pour une période de livraison fixe.