Si les 20 TWh de volume additionnel d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) consentis par le gouvernement pour 2022 semblent témoigner d’un assouplissement conjoncturel du dispositif (v., à propos de l’« affaire EDF », AJDA 2022. 560 ), le Conseil d’État est venu réaffirmer l’intangibilité des volumes alloués aux opérateurs pour une période de livraison fixe.
Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire
- Posted on juin 27, 2022
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