Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité l’émotion générale et déclenché toute une épopée contentieuse, il aura fallu attendre le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de la loi Matras, pour que les plans communaux de sauvegarde (PCS), destinés à prévenir ce type de catastrophe, trouvent une nouvelle vigueur à travers le cadre posé par les articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.
Marché, contrat de concession et juge du référé contractuel
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le juge du référé contractuel, mais est libre d’utiliser les voies de droit commun.
