La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
- Posted on juillet 1, 2022
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