Jour : 11 juillet 2022

Pour comparer l’ancienne et la nouvelle rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, il convient de prendre en compte toutes les primes et indemnités prévues par le nouveau contrat.

en lire plus

Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

en lire plus