Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
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