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Jour : 12 septembre 2022

Pour sa rentrée, le Conseil d’État s’affirme en « maison du service public »

Avocat droit des societes

À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.

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Chasse : la CEDH renvoie la balle au Conseil d’État

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Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil d’État laisse à celui-ci une large marge d’appréciation. Il n’exclut en tout cas pas la conventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.

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