Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil d’État laisse à celui-ci une large marge d’appréciation. Il n’exclut en tout cas pas la conventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.
Chasse : la CEDH renvoie la balle au Conseil d’État
- Posted on septembre 12, 2022
- In Affaires
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