Jour : 8 novembre 2022

Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.

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Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.

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