Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.
Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
- Posted on novembre 8, 2022
- In Affaires
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