Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH

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La Cour européenne des droits de l’homme continue son incursion en droit de la concurrence par le prisme des droits fondamentaux. Elle s’est prononcée sur des visites domiciliaires et saisies par l’Autorité de la concurrence et la compatibilité de l’absence de contrôle a posteriori avec l’article 8 de la Convention, laissant de côté la question substantielle des modalités de réalisation de telles opérations.

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Démolition du Palais Acropolis de Nice : défaut d’intérêt à agir du voisin contre le permis de démolir

Avocat droit des societes

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère qu’un voisin immédiat d’un projet de démolition n’a pas intérêt à agir contre un projet de démolition en relevant qu’il ne s’agit pas d’un projet de construction, il n’y a pas lieu de lui appliquer une présomption d’intérêt à agir.

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