Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 novembre 2023
Loi immigration : l’Assemblée, à son tour, réécrit le texte
La semaine dernière, les débats en commission sur le projet de loi immigration ont souvent été tendus. L’Assemblée a largement réécrit le texte, écartant plusieurs ajouts du Sénat mais en conservant d’autres. Revue des principaux dispositifs supprimés, maintenus et ajoutés.
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La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).