Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
- Posted on décembre 5, 2023
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