Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023.
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
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Petite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 9 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !