Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
- Posted on décembre 21, 2023
- In Affaires
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