Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.
Hébergement d’urgence et référé-liberté
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.
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Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.