Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
- Posted on janvier 17, 2024
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!