L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale.
- Posté le
- Par
- Dans Affaires
- Laisser un commentaire
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!