La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
- Posted on mars 26, 2024
- In Affaires
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