Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
- Posted on mars 26, 2024
- In Affaires
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