Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’une action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé.
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’une action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé.
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