Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !
- Posted on juillet 2, 2024
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